- L'affaire d'un commerçant de Pont-l'Abbé privé de permis après avoir consommé du CBD se termine par une victoire grâce à la Cour d'appel de Rennes.
- La décision devrait faire réagir les professionnels du CBD, selon l'avocat du commerçant relaxé.
- CBD (cannabidiol) est une substance présente dans le chanvre qui n'a pas d'effet psychotrope et peut avoir des bienfaits pour la santé.
- Le conducteur a été contrôlé positif aux produits cannabiniques lors d'un dépistage salivaire mais malgré un passé judiciaire chargé, aucune preuve ne pouvait établir sa consommation en ce jour précis.
- Son avocat prépare maintenant un recours indemnitaire contre l'État pour obtenir réparation des préjudices subis lors de cette sanction illégale de suspension de permis.
Un commerçant de Pont-l’Abbé relaxé pour conduite sous l’emprise de stupéfiants après avoir consommé du CBD
La Cour d’appel de Rennes a définitivement détendu un commerçant de Pont-l’Abbé (Finistère) qui avait été privé pendant six mois de son permis de conduire pour « conduite sous l’emprise de stupéfiants » après avoir consommé du CBD. Une décision de justice qui devrait faire beaucoup de bruit chez les professionnels du CBD selon son avocat.
L’arrêt de la Cour d’appel n’a en effet pas été frappé de pourvoi en cassation par le parquet général. « Cette décision est une première et les professionnels du CBD attendaient cela avec impatience », a donc expliqué Me Arnaud Bernard, avocat spécialisé dans le contentieux routier.
CBD, kesako ?
Si le chanvre (ou cannabis) est une plante, le CBD – aussi appelé cannabidiol – n’est que l’un des ses composants. Il ne possède pas d’effet psychotrope, contrairement au THC contenu dans le chanvre. Il n’est donc pas considéré comme dangereux pour la santé, mais peut avoir des bienfaits sur la santé.
Décision contestée suite à un dépistage positif
Son client avait été contrôlé le 25 août 2022 à Concarneau sur la route départementale 783. Son dépistage salivaire multi-drogues s’était révélé positif aux produits cannabiniques. En première instance, il avait été détendu alors que le procureur requis une amende et une suspension du permis.
L’accusation reposait sur des résultats d’analyse ultérieurs contradictoires et un passé judiciaire chargée pour le prévenu. Malgré tout, aucune preuve probante ne pouvait établir la consommation de substances classées comme stupéfiantes dans ce cas précis.
Recours indemnitaire contre l’État
Fort cette relaxe pénale, son avocat prépare désormais un recours indemnitaire contre l’Etat afin que son client soit indemnisé des préjudices subis lorsqu’il a été privé illégalement de son permis pendant six mois. Le tribunal administratif avait validé cette décision initiale basée sur un historique délicat du conducteur en question.
Aucun élément concret ne permettait alors d’affirmer sans ambiguïtés qu’une infraction était effectivement commise par cet individu ce jour-là – étape essentielle avant toute sanction administrative ou pénale.
Auteur : GF (PressPepper)
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FAQ
Le cbd est-il autorisé en France ?
Oui, le CBD est autorisé en France mais sous certaines conditions. Il doit contenir moins de 0,2% de THC et être issu de variétés de cannabis autorisées par l'Union Européenne.
Sa commercialisation est également limitée aux produits dérivés tels que les fleurs séchées, les huiles et les capsules.
Est-ce légal de conduire avec du cbd ?
Selon la loi en France, il est légal de conduire avec du CBD tant que le taux de THC est inférieur à 0,2%. Il est important de vérifier la teneur en THC du produit avant de prendre le volant.
Conduire sous l'effet du cannabis reste cependant interdit et dangereux pour la sécurité routière.
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