Article : Critères d’inscription en vertu de la Loi sur les substances contrôlées (LMMC)
Les critères d’inscription en vertu de la LMMC sont définis dans l’annexe I et l’annexe III. L’annexe I concerne les substances ayant un fort potentiel d’abus, aucune utilisation médicale acceptée actuellement aux États-Unis et un manque de sécurité pour une utilisation médicale sous contrôle. En revanche, l’annexe III concerne les substances présentant un potentiel d’abus inférieur à celles des annexes I et II, une utilisation médicale acceptée actuellement aux États-Unis, et une dépendance physique modérée ou faible ou une dépendance psychologique élevée.
Recommandation de reclassement du cannabis par le HHS
En octobre dernier, le président Joe Biden a demandé au ministère de la Santé et des Services sociaux (HHS) et au procureur général de revoir la classification du cannabis en vertu de la loi fédérale. Selon les médias, le HHS a recommandé que le cannabis soit reclassé de l’annexe I à l’annexe III. Cette recommandation aurait été acceptée par l’Institut national sur l’abus des drogues. Si cette recommandation est suivie par la Drug Enforcement Administration (DEA), cela permettrait un alignement plus étroit avec les lois des États qui autorisent déjà certaines formes de cannabis à des fins médicales.
Le cannabis à l’annexe III nécessiterait toujours une ordonnance
Cependant, même si le cannabis était reclassé à l’annexe III, il nécessiterait toujours une ordonnance délivrée par un médecin agréé. De plus, les opérateurs légitimes de la chaîne de production et de distribution devraient obtenir un enregistrement auprès de la DEA et respecter certaines exigences en matière d’enregistrements et de sécurité.
La recommandation du HHS est limitée
Il est important de noter que la recommandation du HHS ne va pas aussi loin que certains le souhaiteraient, car elle ne préconise pas un décontrôle total du cannabis. Cependant, si cette recommandation est suivie, cela permettrait une réglementation plus souple pour les chercheurs.
Pourquoi le cannabis était classifié à l’annexe I en 2016 ?
En 2016, lors du dernier examen sur la reclassement du cannabis, la DEA a conclu qu’il n’y avait aucune preuve substantielle justifiant son retrait de l’annexe I. Cette décision reposait sur plusieurs facteurs, dont celui stipulant qu’un médicament doit avoir une utilisation médicale actuellement acceptée pour être reclasifié dans un autre tableau.
Le manque d’utilisation médicale acceptée aux États-Unis
En 2016, la DEA a également confirmé que le cannabis n’avait pas d’utilisation médicale acceptée aux États-Unis selon les critères établis par le HHS. Pour être considéré comme ayant une utilisation médicale actuellement acceptée, un médicament doit faire l’objet d’une demande d’homologation ou d’une demande abrégée auprès de la FDA. En 2018, seule Epidiolex, un médicament à base de cannabidiol dérivé du cannabis, a été approuvé par la FDA.
Les cinq éléments nécessaires pour une utilisation médicale acceptée
En l’absence d’une demande d’homologation ou d’une demande abrégée approuvée, la DEA utilise un test en cinq parties pour déterminer si un médicament a une utilisation médicale actuellement acceptée. Selon ce test, un médicament doit répondre à ces cinq éléments : connaître et reproduire sa chimie, posséder des études de sécurité adéquates, avoir des études bien contrôlées prouvant son efficacité, être accepté par des experts qualifiés et disposer de preuves scientifiques largement disponibles.
La décision du HHS en 2022
Le HHS avait conclu en 2016 que le cannabis ne répondait pas à ces critères. Cependant, il est intéressant de se demander pourquoi le HHS recommande maintenant son reclassement à l’annexe III. La réponse pourrait résider dans une évolution de la compréhension scientifique et médicale depuis 2016.
Conclusion
La recommandation du HHS de reclasser le cannabis à l’annexe III permettrait une réglementation plus souple pour les chercheurs ainsi qu’un alignement plus étroit avec les lois des États autorisant déjà certaines formes de cannabis à des fins médicales. Cependant, cette recommandation ne va pas aussi loin que certains le souhaiteraient car elle ne préconise pas un décontrôle total du cannabis. La question principale reste donc de savoir comment la DEA réagira à cette recommandation et si le reclassement du cannabis sera effectivement réalisé.
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